AMENDEMENT

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901. »

II. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

A cette occasion, est contestée la possibilité de constituer l'UNOCAM sous la forme d'une association régie par la loi de 1901, alors même que cette forme est pleinement cohérente avec l'intention du législateur de laisser les assureurs jouer leur rôle en totale autonomie et correspond au choix des fédérations les plus représentatives des trois familles d'organismes d'assurance complémentaire.

Le I du présent amendement vise donc à prévoir explicitement cette possibilité et le II a pour objet de pallier les conséquences d'une éventuelle annulation du décret en validant à cet égard tous les actes susceptibles d'être contestés par voie de conséquence. Il convient effet de rappeler qu'en vertu de la loi l'UNOCAM doit être consultée sur de nombreux textes qui sont indispensables à la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie.

L'UNOCAM a notamment pour compétence de se prononcer sur les propositions de décisions de l'UNCAM visant au remboursement de nouveaux actes ou de nouvelles prestations ou à la fixation de la participation des assurés aux tarifs ainsi que sur les dispositions relatives au contrat responsable. L'annulation de telles décisions serait contraire à l'intérêt général et aggraverait le déficit financier de l'assurance maladie.