AMENDEMENT

Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris pour l'application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.

L'évolution des charges d'assurance maladie relatives aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) constatée pour les premiers mois de l'année 2006 étant incompatible avec le respect de l'objectif, il a été décidé de mettre en œuvre le dispositif de régulation infra annuelle.

Le dépassement prévisionnel de l'objectif (estimé à 240 M€) étant imputable exclusivement à une évolution de l'activité du secteur privé nettement plus soutenue que celle prévue lors de la construction tarifaire de début d'année, les tarifs des prestations d'hospitalisation de ces établissements ont été diminués de 2,6 % en moyenne à compter du 1^er octobre 2006 (arrêté du 27 septembre 2006).

Pour des raisons de santé publique certaines activités ont été exclues de cette baisse. L'application de la mesure est également limitée dans le temps (trois mois) afin de préserver la situation financière des établissements concernés.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus général des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie prises par le Gouvernement afin de respecter l'ONDAM 2006 voté par le Parlement.

Cette décision s'imposait au regard des données disponibles, même si celles-ci n'ont pas été communiquées et analysées à un niveau de précision aussi fin que celui prévu par la loi compte tenu des difficultés inhérentes à la montée en charge de la réforme.

Cet élément fait peser une incertitude juridique sur le dispositif de régulation qu'il est proposé.