AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut, pendant un délai de quatre mois, modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer. ».

Objet

Suite au protocole du 24 août 2004 relatif à la chirurgie et ainsi que les y avait invité le gouvernement, les partenaires conventionnels ainsi que les organismes complémentaires ont commencé à négocier les modalités de mise en œuvre d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés.

Ce nouveau secteur devra être attractif afin d'inciter les médecins de secteur 2 concernés à y adhérer en pratiquant une partie de leur activité sans dépassement. S'agissant de la chirurgie, où le secteur 1 ne représentent plus que 20% des praticiens, une mise en œuvre rapide de ces dispositions est indispensable pour éviter la disparition complète à moyen terme d'un secteur à tarif opposable. Le secteur optionnel doit aussi avoir pour objectif de favoriser la qualité des pratiques professionnelles, et notamment le respect des obligations de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles, et d'améliorer l'information des patients sur les honoraires, par exemple par la production d'un devis préalable.

Ces négociations n'ont pas abouti à ce jour. Comme il s'y était engagé, le gouvernement propose donc au Parlement l'adoption d'une disposition permettant au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de mettre en œuvre par arrêté les objectifs poursuivis par la création du secteur optionnel. Cet arrêté pourra modifier les dispositions de la convention applicables aux différents secteurs d'exercice ainsi que les tarifs et prévoir des dispositions sur la transparence des tarifs et la qualité des pratiques. Il pourra également prévoir que les médecins exerçant en secteur 2 bénéficient des avantages tarifaires du secteur 1 lorsqu'ils ne facturent pas de dépassements. Cette mesure constituerait une incitation pour les professionnels à pratiquer des tarifs sans dépassement et renforcerait donc l'offre médicale à tarifs opposables.

Le présent amendement limite à quatre mois la période d'intervention de l'État. A l'issue de cette période, les dispositions pourront être le cas échéant modifiées selon les règles de droit commun.