AMENDEMENT

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre

par les mots :

ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités

II - Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

III - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :

lauréats

par les mots :

personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances

IV - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

V - Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

VI - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

VII - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :

permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre

par les mots :

ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités

VIII - Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

IX - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :

lauréat

par les mots :

personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances

X - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

XI - Modifier comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :

1° Supprimer les mots :

et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi

2° Compléter l'alinéa par les mots :

à condition, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, de justifier de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi, et, pour les sages-femmes, de justifier de fonctions d'aides-soignantes ou d'auxiliaires de puériculture

L'objet de cet amendement est de faciliter les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne.