AMENDEMENT

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-54-9 du code rural est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « A compter du 1^er janvier 2006, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par la référence  : « à la première phrase du I » ;

3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«A compter du 1^er janvier 2007, il en est de même pour l'appréciation de la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au I de l'article L 732-54-1 et pour l'appréciation des périodes minimum d'activité non salariée agricole mentionnées au premier alinéa du III de ce même article. » ;

4° Le second alinéa est supprimé.

Cet amendement généralise la prise en compte des périodes d'AVPF pour l'appréciation de la durée d'activité permettant l'accès à l'ensemble des revalorisations des retraites prenant effet avant le 1^er janvier 2002.

Initiée par la Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 pour les revalorisations en qualité d'aide familial et de conjoint, cet amendement étend, à compter du 1er janvier 2007, la prise en compte de l'AVPF pour l'accès aux revalorisations suivantes :
- La revalorisation de 1994 attribuant 16 points gratuits au titre des périodes d'aide familial accomplies entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1993 par des personnes ayant également eu la qualité de chef d'exploitation (I de l'article L 732-54-1 du code rural).

- La revalorisation des carrières longues de chef d'exploitation instaurée en 1997 (II et III de l'article L 732-54-1 du code rural).

Actuellement, les périodes pendant lesquelles les personnes concernées étaient affiliées à l'AVPF ne sont pas considérées comme des périodes d'activité agricoles pour l'appréciation de la durée d'activité permettant l'accès aux revalorisations dites « revalorisation en qualité de chef ».

Cet amendement vise à rétablir l'équité en étendant une mesure à tous les assurés non salariés agricoles retraités avant 2002 quelle que soit leur qualité (chef d'exploitation, conjoints, aide familial). Cet élargissement concerne un nombre limité de personnes (environ 2 000) et permettrait au surplus une meilleure lisibilité du dispositif de revalorisation antérieur à 2002.