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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 199 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 49 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Le reversement au fonds de modernisation des établissements de santé de certains actifs en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé ne se justifiant pas, nous en demandons la suppression.