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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 196 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés augmentent de manière significative « le reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose (de 10 % à 30 %).
Se pose alors la question d'une mesure similaire dans le secteur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergence entre les deux secteurs. En effet, comment pourvoir à des besoins élémentaires de la vie quotidienne - acquérir des vêtements personnels, payer une coiffure - se conjugue à des besoins de soins de première nécessité - pouvoir acquitter un forfait journalier hospitalier et des tickets modérateurs en nette augmentation en 2005, compte tenu du déroulement de la campagne budgétaire hospitalière avec seulement 70 € par mois ?