|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 146 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 61 |
|||||||||
Dans cet article, remplacer la somme :
410
par la somme :
750
Objet
Cet amendement propose de porter le montant du transfert de la branche ATMP vers la branche assurance maladie à un montant plus proche de la réalité de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.