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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 121 rect. 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 66 |
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Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés, au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels.