|
Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel (1ère lecture) (n° 466 (2006-2007) ) |
N° 19 rect. 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PONIATOWSKI, EMORINE et PINTAT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...). En effet, ces consommateurs bénéficient aujourd'hui du même tarif électrique que les ménages (tarif bleu). Dès lors, il apparaît logique de leur appliquer le même régime tarifaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.