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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Affaires économiques Proposition de loi Manèges (1ère lecture) (n° 463 (2006-2007) , 48 ) |
N° 2 rect. 29 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PASTOR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout exploitant de manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des certificats de conformité du matériel, pour une meilleure information du public.
NB :La rectification consiste en un changement de place.