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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Affaires économiques Proposition de loi Manèges (1ère lecture) (n° 463 (2006-2007) , 48 ) |
N° 1 rect. 29 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PASTOR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Une norme de qualité a été publiée en septembre 2007. En en rendant obligatoire l'application pour tout nouveau matériel mis en service, c'est non seulement la qualité des structures, mais aussi la qualité de leur entretien et la qualité des services associés qui seront contrôlés.