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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 44 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER |
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Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« Le codéveloppement
« Art. L. 911-1.- Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L.221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :
« Art. L. 221-33. - [...]
« Art. L. 221-34. - [...] »
Objet
Le présent amendement a pour objet de créer un livre dédié au codéveloppement dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Ce nouveau livre permettra de regrouper au sein du même article d'une part les dispositions relatives au Compte épargne codéveloppement, initiative de feu Jacques Pelletier, adoptée à l'unanimité du Sénat en juillet 2006 et, d'autre part les dispositions relatives au Livret épargne codéveloppement, proposées à l'article 14 quater du présent projet de loi.