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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 24 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES |
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Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.