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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 217 5 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 9 quinquies de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
II. L'article 20 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Objet
Cet amendement de coordination vise à rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie les dispositions introduites par l'article 9 quinquies, issu de l'amendement n° 212 rect. (modalités de communication de la décision de l'OFPRA) et 20 (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
Cette modification entrera par conséquent immédiatement en vigueur dans les COM et la transposition de la directive 20005/85/CE du 1er décembre 2005 sera donc uniformément achevée sur le territoire de la République.
Cet amendement ne vise pas à rendre applicable l'article 9 quater, issu de l'amendement n° 208, qui nécessitera une extension - et une adaptation - par voie d'ordonnance.