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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 213 4 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 181 rect. de M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe UC - UDF présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 181, remplacer le mot :
codéveloppement
par le mot :
coopération
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 181 présenté par M. Yves DÉTRAIGNE.
Il souhaite néanmoins préciser que la nécessaire mise à niveau des services de l'Etat civil ne fait pas intervenir les migrants installés en France. Il ne s'agit donc pas d'une action de codéveloppement mais d'une politique de coopération.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).