AMENDEMENT

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L.711-2 ainsi rédigé :

« Art. L.711-2. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement.

« A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales concernées et celles qui adhèrent volontairement au dispositif, une convention par laquelle sont prévus les moyens à mettre en œuvre pour assurer l'organisation de cet accompagnement.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement est identique à celui déposé par les membres du groupe Union centriste - UDF, qui ne peut être discuté en séance en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution.

Les étrangers qui ont acquis la qualité de réfugiés bénéficient à ce titre d'une carte de résident, c'est-à-dire un titre de séjour de longue durée correspondant à la nature particulière des motifs pour lesquels ils ont été admis au séjour en France. Les réfugiés ont vocation à rester durablement en France, souvent au terme d'épreuves personnelles aux conséquences lourdes, en tout cas souvent bien différentes de celles des migrants ordinaires. Ils bénéficient de mesures particulières d'hébergement, dès leur admission au séjour (centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou allocation temporaire d'attente) et, dès le moment où leur est accordé le statut de réfugié, d'un accompagnement de trois mois au plus en CADA pour assurer leur intégration. Ils signet le contrat d'accueil et d'intégration et bénéficient des prestations qu'il prévoit.

L'expérience montre que le délai de suivi en CADA, limité à trois mois, est court. De même, les prestations du CAI ne sont pas toujours suffisantes pour l'accès rapide à l'emploi, notamment en matière linguistique. Surtout, la crise du logement rend la recherche d'une solution adaptée quelquefois très longue. Ces constats ressortent notamment d'une expérience menée dans le département du Rhône. Une caractéristique de l'expérience est d'avoir fédéré, avec l'association Forum réfugiés, les services logement des préfectures, des villes, du Conseil général et les bailleurs sociaux. Grâce à ce partenariat en matière de logement, la moitié des personnes inscrites dans le dispositif sont relogées au bout de huit mois et 38 % le sont dans les six mois souhaitables. En 2006, 51 % des réfugiés accompagnés ont bénéficié d'au moins une mesure emploi-formation. Un accompagnement efficace est donc possible s'il est coordonné entre les différents acteurs.

On constate par ailleurs qu'en 2006, 54 % des personnes suivies dans le Rhône a moins de 36 ans et que 44 % a un niveau BAC et plus. L'enjeu est d'intégrer le plus vite possible cette population plutôt bien formée. L'emploi est souvent le préalable à l'accès au logement, le bénéfice de certaines prestations y étant lié.

Il convient donc de prévoir dans la loi un dispositif renforcé d'accompagnement pour les réfugiés, s'ajoutant au contrat d'accueil et d'intégration. Ce dispositif reposerait sur les principes suivants :

- ouverture aux étrangers déjà titulaires du statut de réfugié et qui, en outre, ont signé un CAI, ce qui marque leur volonté d'intégration à l'instar de tous les autres étrangers souhaitant s'installer durablement en France ;

- organisation d'un dispositif partenarial entre les collectivités publiques (Etat, région pour la formation, département, communes), les personnes morales concernées (ANAEM pour l'orientation, ANPE et AFPA pour l'emploi, ACSE pour la formation linguistique avec la région) et les associations souhaitant adhérer volontairement (Forum réfugiés, France Terre d'asile etc.), l'accompagnement étant assuré par un interlocuteur unique désigné dans la convention ; les CADA seraient associés au cas par cas ;

- renvoi à un décret des modalités d'application, au regard des expériences déjà menées et de la coordination à assurer avec les dispositions existantes en matière d'accueil dans les CADA. Le décret pourrait également fixer une liste des actions d'accompagnement à mener.