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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 18 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.