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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 17 rect. 28 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».