|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 15 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
|||||||||
I. - Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
vingt-quatre heures
par les mots :
quarante-huit heures
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au septième alinéa du même texte.