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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 129 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après les mots :
regroupement familial
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée.
Objet
Amendement tendant à étendre les exceptions aux obligations de ressources pour le regroupement familial.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).