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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 46 15 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 439-60 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salariés associés ou non sont indemnisés par la société coopérative européenne.
Objet
Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.