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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 43 15 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SITTLER et MM. MORTEMOUSQUE et GRIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »
Objet
Dans l'arrêt « Commission contre France » du 15 juin 2006 (affaire C 255/04), la Cour de justice condamne la France en manquement en disant pour droit que :
« (...) en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. »
La Commission a fait connaître que seule une modification de la législation du travail permet à la France de satisfaire à son obligation. Cette insertion permettra à la France d'éviter un nouveau développement de la procédure communautaire par un avis motivé de la Commission.