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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 29 10 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2353-31 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».