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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 5 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Selon l'article 40 de la constitution, les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables si leur adoption a pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit une aggravation d'une charge publique.
Afin d'assurer la recevabilité du texte, il a été prévu à l'article 18 une compensation des conséquences financières résultant pour l'État et les collectivités territoriales des dispositions de la proposition de loi par la création d'une taxe additionnelle et la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Cette disposition ne s'impose pas. Il convient donc de la supprimer.