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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 3 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. 2238 du code civil) |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2238 du code civil, après les mots :
à la médiation
insérer les mots :
ou à la conciliation
et après les mots :
à compter du jour de la première réunion de médiation
ajouter les mots :
ou de conciliation
II - Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
soit le médiateur
insérer les mots :
ou le conciliateur
et après le mot :
médiation
insérer les mots :
ou la conciliation
Objet
La proposition de loi, à juste titre, prévoit que le délai de prescription est suspendu si les parties décident de recourir à une médiation.
L'objet de cet amendement est de prévoir qu'il en sera de même si les parties utilisent une procédure de conciliation.
Médiation et conciliation sont ainsi mises sur un pied d'égalité.
Cette mesure permettra d'encourager les modes alternatifs de résolution des conflits en garantissant aux parties une suspension de la prescription pendant leurs négociations.
Ce faisant un véritable temps est donné à la négociation que les questions de prescription ne viendront pas troubler.