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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 2 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. 2236 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots :
ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux titulaires d'un PACS le bénéfice de la suspension du délai de prescription qui joue actuellement entre époux.
Ce texte avait été introduit dans notre droit en faveur des époux afin de garantir la paix des ménages. Il permet en effet d'éviter à un époux d'avoir à engager une action en justice contre son conjoint pendant le mariage dans le seul but de faire interrompre le délai de prescription.
Il convient d'étendre ce dispositif aux Pacsés.