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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 13 21 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
dix ans
II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 2232 du code civil n'est pas applicable à la prescription prévue à l'alinéa précédent. »