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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 11 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. - Dans cet article, remplacer les mots :
trente années
par les mots :
dix années
II. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (5°) de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Objet
Comme ils l'ont déjà proposé lors du débat sur la proposition de loi relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés, les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à 10 ans le délai d'affectation au Fonds de réserve des retraites des capitaux non réclamés. C'est donc en cohérence qu'ils proposent également de réduire le délai prévu par l'article 9 concernant l'affectation au Fonds de réserve des retraites des sommes résultants de la liquidation de certains produits financiers.