|
Direction de la séance |
Projet de loi Nationalité des équipages de navires (1ère lecture) (n° 415 , 439 ) |
N° 2 11 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment
par les mots :
et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant