I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :

à moins que celles-ci concernent des logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés exerçant des activités de gestion de logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser le dynamisme des PME du secteur de la construction, et par voie de conséquence la création d'emplois, en développant les capacités d'investissement des entreprises solidaires dans la production de logements sociaux.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'augmentation de la production de logements est nécessaire pour répondre aux forts besoins recensés sur le territoire national. Le droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 suppose de réorienter la production des nouveaux logements vers une offre de logements sociaux abordables et de qualité. En favorisant l'apport de fonds propres aux fédérations d'association reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement, le présent amendement facilite le financement de programmes sociaux tant l'explosion des prix de l'immobilier est fortement consommatrice de fonds propres.

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certaines associations reconnues d'utilité publique travaillent activement à l'insertion sans être des fondations ou des associations exclusivement dédiées à l'insertion. L'investissement dans de telles associations doit pouvoir ouvrir droit au dispositif de réduction d'ISF mis en place par la présente loi. C'est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

rémunérations

insérer les mots :

, quels qu'en soient le mode et la date de versement,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit que la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales s'applique aux salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires.

Peu importe donc que celles-ci soient rémunérées sous la forme d'un complément de salaire donnant lieu à une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye, ou que leur rémunération soit incluse dans ce même salaire de base dans le cadre d'un forfait allant au-delà de 151,67 heures dans le mois.

Peu importe que le complément de salaire correspondant aux heures supplémentaires soit perçu par le salarié immédiatement lors de la réalisation des heures ou que ce complément de salaire soit épargné dans le cadre d'un compte épargne temps et perçu lors de la liquidation en argent de ce compte épargne temps.

Peu importe également que la rémunération de ces heures prenne la forme d'un repos rémunéré, le salaire versé lors de ce repos correspond toujours à un salaire versé au titre des heures supplémentaires. Et dans tous ces cas, le coût du travail pour l'employeur intègre bien les heures supplémentaires majorées.

Pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait de compléter le 1° du II par un membre de phrase qui préciserait que la mesure s'applique bien dans ces différentes situations de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou de toute autre durée du travail visée par le texte du projet.

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

1° Remplacer les mots :

de deux cent dix-huit jours

par les mots :

retenu par la convention ou l'accord collectif

2° Après les mots :

à ce même alinéa

insérer les mots :

ou à l'article L. 227-1 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des jours de repos rachetés, au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année.

Or, de nombreux accords collectifs, indispensables pour instituer ce mode de décompte du temps de travail, ont retenu des plafonds inférieurs.

En effet, ce plafond de 218 jours constitue, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une durée maximale du travail. Les accords collectifs ont donc retenus des plafonds inférieurs qui sont l'équivalent de la durée légale du travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

De ce fait, la mesure ne trouvera pas à s'appliquer à ces salariés si son champ d'application ne prend pas en compte les jours rachetés au-delà des plafonds conventionnels inférieurs à ce plafond légal.

 Il y a alors une discrimination entre salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours, qu'il convient de corriger. Dans le premier cas en effet, toute heure au-delà de la durée légale est exonérée. Dans le second cas, seul tout jour au-delà de la durée maximale serait exonéré.

De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés dans le cadre du régime de la renonciation du III de l'article L. 212-15-3 du code du Travail et non ceux rachetés dans le cadre du régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes de dépassement du plafond annuel de jours travaillés est exactement la même : augmenter, dans l'immédiat, le volume du temps de travail des salariés qui le désirent.

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il omet de viser les salaires versés aux salariés à temps plein au titre de ces mêmes heures complémentaires, lorsque ces salariés à temps plein ont un horaire collectif de référence, par exemple de 34 heures sur la semaine ou de 1582 heures sur l'année, inférieur à l'horaire légal de 35 heures sur la semaine ou de 1607 heures sur l'année. Il ne faut pas oublier que les 1582 heures correspondent, en réalité, aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail qui obligeait les entreprises à retenir une durée du travail n'excédant pas 35 heures en moyenne par semaine travaillée, soit, dans le cas le plus général 1582 heures (35 heures × 45,2 semaines travaillées). Cette durée a été retenue par un grand nombre d'entreprises qui n'ont pas pu modifier leurs accords quand le plafond annuel a été porté à 1607 heures.

Il n'y a donc aucune raison objective de traiter différemment des salariés auxquels a été appliquée la disposition précitée, en les excluant du bénéfice d'une mesure qui leur permet d'augmenter leur revenu en travaillant plus.

Il convient donc d'ajouter un alinéa supplémentaire au 2° du I de l'article 1er du projet de loi.

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il ne vise pas les heures effectuées au-delà de cette même durée légale hebdomadaire, lorsque le temps de travail des salariés est calculé sur l'année en vertu de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail.

Si le champ d'application de la mesure n'est pas étendu à ces dernières heures, les salariés, en raison de l'inégalité qu'elle instaure à leur égard par rapport à ceux dont le temps de travail continue d'être calculé sur la semaine, refuseront ce mode de décompte du temps de travail pour réclamer un retour à une appréciation du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises.

Pour éviter cette difficulté, il conviendrait donc d'ouvrir le bénéfice de la mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire par les salariés dont le temps de travail est régi par l'article L. 212-8 et par le II de l'article L. 212-9 précités, mais de le limiter à un certain volume d'heures qui serait fixé par décret et de le conditionner à un paiement majoré de ces heures.

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :

, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

Après les mots :

jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail ou au III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.

A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail

par les mots :

, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

ou du plafond mentionnés

par le mot :

mentionnée

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

de son évolution

par les mots :

sur son évolution

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots :

selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

aux prestations servies dans le cadre du 1° du I

par les mots :

aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation

A la fin du V de cet article, remplacer les mots :

sont précisés par décret

par les mots :

font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés

Rédiger comme suit le VIII de cet article :

Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.

Au I de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée,

par les mots :

avant le 30 juin 2007,

Rédiger comme suit cet article :

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1^er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Cette exonération s'applique au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés.

II. -  Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 4 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Ce projet de loi incite les assujettis à l'ISF à investir dans des PME en échange d'une déduction de leur ISF de 75 % des montants investis dans une limite annuelle de 50 000 €.

Le bénéfice de ces dispositions aux souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale, ce qui exclut de facto les entreprises individuelles. Ces dernières représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises.

Il est quand même difficile de créer une disposition de l'ampleur de l'article 6 du projet de loi en excluant 50 % des entreprises françaises !

Cet amendement propose une intermédiation via des fonds communs dédiés à des prêts consentis pour l'achat d'actifs.

Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, l'intermédiation est indispensable, ne serait-ce que pour éviter les intermédiaires indésirables ou les officines louches de ramassage de fonds. Seul un intermédiaire officiel permet à la fois la traçabilité des fonds - puisque les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs -, le respect de l'ensemble des contraintes liées à la règlementation et le respect des pourcentages contenus dans la loi.

Ces fonds seraient ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations.

Dans ce dispositif, les prêts consentis aux entreprises individuelles ne seraient pas assortis de privilège de manière à introduire un aléa de remboursement en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des entreprises bénéficiaires.

Après les mots :

quarante-cinq heures

rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

rémunérations mentionnées

par les mots :

éléments de rémunération mentionnés 

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général de impôts, remplacer (deux fois) la date :

27 juin 2007

par la date :

20 juin 2007

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

 Les I à VI et le VII bis sont applicables...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

 Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

7 500 euros

I. - A) Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 796-0 quater.- Les donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur relèvent du régime des droits de mutation par décès. »

B) En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 796-0 quater ainsi rédigés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du régime des droits de mutation par décès aux donations entre époux dont les effets sont différés à l'évènement du décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 778 bis du code général des impôts, il est inséré un article 778 ter ainsi rédigé :

« Art. 778 ter.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit par décès, en l'absence d'ascendants ou de descendants en ligne directe, et de conjoint survivant, la part nette taxable revenant aux héritiers parents ou non parents est soumise aux tarifs et abattements applicables aux frères et sœurs, sauf disposition plus favorable. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

II. - L'article 779 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des abattements du présent article est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Compléter le texte proposé par le b du 4° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut, sur demande expresse et irrévocable, répartir l'écart constaté par parts égales, sur l'année au cours de laquelle il a disposé de ce revenu exceptionnel et les trois années suivantes. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du lissage des  revenus exceptionnels pris en compte dans le bouclier fiscal est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Rédiger comme suit le II bis de cet article :

II bis.- 1. Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. »

2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1^er janvier 2006.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de prise en charge par les collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dont la liste figure au 2 de l'article 1649-0 A et, d'autre part, 50 % du total des revenus définis au 4 du même article.

« Les revenus mentionnés au 4 de l'article 1649-0 A sont diminués des revenus définis au 5 du même article et augmentés des revenus définis au 6 du même article. Les revenus définis au 7 du même article ne sont pas pris en compte.

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les impositions à prendre en compte sont établies dans les conditions prévues par le 3 de l'article 1649-0 A.

« Le reversement des sommes indûment déduites de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions que le droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A. »

II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

  Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :

« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »

III. - Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé :

« Art. 4 C. - Les personnes ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France peuvent être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française.

« Le bénéfice du premier alinéa est accordé pour une durée maximale de cinq ans, sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux personnes remplissant les conditions suivantes :

« 1° Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B au cours des cinq années précédant la demande ;

« 2° Avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales ;

« 3° a. Exercer à titre principal une activité donnant lieu au versement d'un traitement ou salaire soumis au taux maximal de la taxe prévue à l'article 231,

« b. Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement,

« c. Ou souscrire, à compter du 1^er août 2007, dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article 885 A, après les mots : « n'ayant pas leur domicile fiscal en France » , sont insérés les mots : « ou bénéficiant du régime défini à l'article 4 C ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :

, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. 

Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles exploitants sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.

Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis  du code général des impôts.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :

dons en numéraire

insérer les mots :

et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général ; »

I.- Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'aménagement du dispositif prévu à l'article 885 0 V bis A du code général des impôts en vue d'inciter les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à réaliser des dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. »

Compléter le VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés.

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée

par les mots :

avant le 30 juin 2007

I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales.

Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaire n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux.

Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants.

Ainsi, le premier alinéa de l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.

Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune occasionnel.

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : 

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

« b) le 3° est rédigé comme suit :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

« 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, les mots : « l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-13 et L. 241-18 ».

Cet amendement est nécessaire pour éviter de rendre sans intérêt les dispositifs existants dans le code rural.

En effet, les articles L.741-15-1 et L.741-15-2 du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole, l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs, qui permettent de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités (respectivement 100 jours et 119 jours), puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit Fillon, sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques agricoles, supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auront recours à des heures supplémentaires (et pour qui le dispositif d'exonération heures supplémentaires s'appliquera) et ceux qui n'y auront pas recours (et qui n'auront plus aucune exonération de charges au-delà de 100 ou 119 jours).

Dans l'objectif de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de pouvoir bénéficier d'une part, des dispositifs spécifiques liés à la création d'emplois permanents en agriculture sur 100 ou 119 jours et d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année (comme tout employeur du régime général).

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet de tenir compte de la situation économique critique des entreprises agricoles. En effet, vu le contexte économique mondial, il est nécessaire que les entreprises agricoles puissent s'appuyer sur un niveau de charges sociales équivalent.

A défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération majorée, la mise en œuvre de ce dispositif pénaliserait les employeurs agricoles qui se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle qu'autorisaient les dispositifs antérieurs.

Et, de fait, les intentions liées à la mise en place de cette nouvelle mesure perdraient tout attrait pour l'employeur.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ».

II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'abattement sur les ¾ de la valeur des biens ruraux transmis à titre gratuit et loués par bail à long terme est plafonné à 76 000 € ; au-delà, l'abattement est réduit à 50 %.

Ce mécanisme permet d'assurer aux exploitants en place la pérennité de leur entreprise en renforçant l'attrait des baux à long terme pour les propriétaires bailleurs.

Aujourd'hui, la portée de cet abattement est considérablement réduite et ne permet plus de répondre aux objectifs initiaux du dispositif.

En effet, le plafond de 76 000 € n'a pas été revalorisé depuis sa mise en place en 1983 et ne correspond pas à l'évolution forte du prix du foncier depuis cette date. L'application des seuls coefficients d'érosion monétaire porterait l'abattement à 126 160 €.

Par ailleurs, alors que ce mécanisme était relativement isolé lors de son adoption, aujourd'hui d'autres dispositifs existent sans aucun plafonnement et ont réduit l'efficacité de cette mesure. Ainsi pour les transmissions d'entreprises, alors que l'engagement est moins lourd, l'abattement est égal au ¾ de la valeur de l'entreprise sans aucun plafond.

Enfin, alors que l'objectif affiché par le présent projet de loi est d'exonérer plus de 90 % des successions, celles comportant des biens fonciers agricoles seront proportionnellement moins bien traitées qu'auparavant.

C'est pourquoi, le présent amendement consiste à faire passer le plafond d'abattement de 76 000 € à 150 000 €.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 796 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit qu'ils doivent acquitter en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3^ème degré inclus.

« En cas de souscription, le groupement foncier agricole doit, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, procéder à l'acquisition d'immeubles pour un montant au moins égal à 90 % de la valeur de la souscription. Les biens acquis doivent être loués par bail, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de deux mois suivants leur acquisition. Lorsque plusieurs souscriptions sont réalisées dans une période de trois mois, la période de douze mois s'apprécie à compter de la dernière souscription et le coût minimum d'acquisition doit représenter au moins 90 % du total des souscriptions de la période considérée.

« La réduction des droits de mutation à titre gratuit est égale au prix d'acquisition ou de souscription. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 50 % du prix d'acquisition dans la limite de 15 000 € par contribuable.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction de droits de mutation à titre gratuit est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions de droits de mutation obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. - La réduction prévue au I concerne les souscriptions ou acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par des investisseurs extérieurs.

Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le nouveau bail cessible mis en place par la loi d'orientation agricole de 2006 (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans mutation de la propriété du foncier.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.

Une solution peut utilement être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur tout en facilitant sa transmission.

Le mécanisme envisagé consiste à proposer aux contribuables qui doivent s'acquitter de droits de mutation d'en être dispensés pour partie, dès lors qu'ils choisissent d'investir le double du montant à acquitter dans des parts de GFA. La réduction des droits serait plafonnée à 15 000 € par contribuable.

L'acquéreur doit également s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée. Passé le délai de 9 ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible. En effet, il y a aujourd'hui peu de GFA exploitants et ceux-ci ne louent pas leurs terres par bail cessible mais par bail à long terme ordinaire.

Ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007).

Les dispositions du texte contredisent les principes d'égalité devant l'impôt, constitutifs de notre pacte républicain.

Les effets à en attendre risquent d'être négatifs pour l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.

Cet amendement tend à prendre en compte les plus récentes décisions juridiques concernant le droit du travail.

Supprimer cet article.

Le recours aux heures supplémentaires, dans un contexte de productivité et d'intensification croissantes du travail, ne constitue pas la réponse la plus adaptée au développement de l'emploi et de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ».

L'article 3 de la loi du 17 janvier 2003 dite « d'assouplissement des 35 heures » est venue heurter brutalement cet équilibre en prévoyant qu'à l'exception des durées d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Ainsi, une astreinte ou il n'y a pas intervention pourra être décompté du temps de repos or la mobilisation du salarié ne permet pas cette vision de l'astreinte, il n'est pas en repos car mobilisable et en alerte. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du dixième de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

II. - Les taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

III. - Les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Les heures complémentaires représentent pour l'employeur un outil de flexibilité qui ne lui coûte rien de plus que les heures de base. Pour le salarié, cela représente une sujétion qui justifie, comme pour les heures supplémentaires, une compensation.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée fixée conventionnellement à la demande du salarié, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »

Afin de lutter contre la précarité au travail et d'améliorer ainsi la rémunération des salariés à temps partiel, cet amendement prévoit la requalification de leur contrat en cas d'abus d'heures complémentaires.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés.

Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amendement protège le salarié contre toute pression de la part de l'employeur.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.

Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

, et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail

Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de l'exonération fiscale, au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC

Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic sont en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

Il s'agit de mettre en œuvre une réelle modulation des cotisations sociales permettant de favoriser l'emploi et les salaires.

Supprimer cet article.

La défiscalisation des emplois étudiants ne saurait constituer la réponse la plus adaptée au problème de l'autonomie des étudiants.

C'est le sens de cet amendement.

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou de celle du foyer fiscal de rattachement 

Cet amendement vise à recentrer utilement cet article sur les vrais besoins.

Supprimer cet article.

Sous des apparences séduisantes, cet article risque de favoriser la spéculation immobilière et la hausse des taux d'intérêt des prêts immobiliers.

Il est donc proposé de le supprimer.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »

II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;

b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».

Cet amendement vise à garantir l'aide fiscale à l'accession à la propriété en direction des ménages à revenus moyens et modestes.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le consommateur final domestique contre la hausse abusive de leur facture énergétique, préservant ainsi leur pouvoir d'achat.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

La réforme des droits d'enregistrement prônée par cet article est une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant l'impôt.

Il est donc proposé de ne pas le mettre en œuvre.

Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article.

Cet amendement vise à donner à cet article une pertinence plus forte.

Supprimer cet article.

Cet article, ajouté par voie d'amendement du gouvernement à son propre texte, participe des mêmes défauts par l'article 4.

Par conséquence, il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

Cet article propose d'accroître sensiblement le coût de l'inique bouclier fiscal, au moment même où les comptes publics sont « dans le rouge ».

Il convient donc de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles premier et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.

Supprimer le f du 2° du II de cet article.

L'inclusion de la CSG et de la cotisation CRDS dans le périmètre du « bouclier fiscal » est une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant l'impôt, comme devant la charge publique.

Il est donc proposé de ne pas la retenir.

Après l'article 5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé.

Il s'agit de supprimer la taxe d'habitation du calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé.

Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.

Supprimer cet article.

Notre fiscalité n'a pas à faire partager à tous les contribuables les conséquences de l'évolution économique, et notamment de la spéculation immobilière.

C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt nécessaire, dont il convient d'ailleurs d'améliorer l'efficacité.

Ce n'est pas le sens de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF, sans effet sur l'emploi et l'activité.

Supprimer cet article.

L'émotion légitime provoquée par les affaires ZACHARIAS et FORGEARD appelle d'autres réponses que celle prévue par cet article.

Il est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Cet amendement a pour objet d'intégrer la fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale.

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;

2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».

Cet amendement a pour objet le relèvement de la contribution des entreprises ne respectant pas l'obligation d'embauche des personnes handicapées.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière
et de la restauration des privilèges

Cet amendement se justifie par son texte même.