AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. OTHILY et LAFFITTE

ARTICLE 6

I. - Compléter le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France Investissement.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions au capital de sociétés réalisées à travers des fonds communs de placement à risque du programme France investissement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de la mesure est de favoriser le financement des entreprises de croissance, qui ont une contribution essentielle au développement de l'économie et de l'emploi dans notre pays. Le nombre et la vigueur de ces entreprises à fort potentiel dépendent notamment de la capacité du système financier à leur apporter les fonds propres dot elles ont besoin. Ce financement doit être fait dans des délais courts et avec des montants importants pour que ces sociétés soient compétitives vis-à-vis de leurs concurrents étrangers.

C'est le rôle du programme France Investissement, qui est géré par la Caisse des Dépôts et qui regroupe les principaux acteurs financiers de la place. Ce programme a pour objectif d'accélérer la croissance du marché du capital-risque et du capital-développement. Il permet ainsi le financement en fonds propres des futurs champions français de demain, entreprises porteuses d'innovation technologique et entreprises cherchant à développer leur activité au niveau européen et mondial.

L'objet du présent amendement est donc de flécher la mesure fiscale proposée par le gouvernement vers la croissance et l'innovation. Il apporte également une réponse aux particuliers qui souhaitent participer à l'amorçage et à l'expansion de nos champions de demain.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).