AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : 

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

« b) le 3° est rédigé comme suit :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

« 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, les mots : « l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-13 et L. 241-18 ».

Cet amendement est nécessaire pour éviter de rendre sans intérêt les dispositifs existants dans le code rural.

En effet, les articles L.741-15-1 et L.741-15-2 du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole, l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs, qui permettent de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités (respectivement 100 jours et 119 jours), puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit Fillon, sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques agricoles, supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auront recours à des heures supplémentaires (et pour qui le dispositif d'exonération heures supplémentaires s'appliquera) et ceux qui n'y auront pas recours (et qui n'auront plus aucune exonération de charges au-delà de 100 ou 119 jours).

Dans l'objectif de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de pouvoir bénéficier d'une part, des dispositifs spécifiques liés à la création d'emplois permanents en agriculture sur 100 ou 119 jours et d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année (comme tout employeur du régime général).