SOUS-AMENDEMENT

Dans le second alinéa de l'amendement n° 17, remplacer les mots :

tient compte

par les mots :

peut tenir compte

Les droits connexes - légaux et extra-légaux, nationaux et locaux - contribuent de façon importante à compléter les ressources des personnes privées d'activité. Les travaux du Sénat ont mis en évidence les effets pervers de ces mécanismes trop souvent attachés à un statut - celui de bénéficiaire d'un minimum social - et non au niveau de ressources des personnes. Il va de soi que la mise en place du RSA est solidaire d'une réflexion plus large sur l'ensemble des droits connexes. Il n'existe cependant pas de modalité simple et universelle d'articulation entre droits connexes, revenus d'activité et de solidarité. Dans nombre de cas, il conviendra de réformer les conditions d'attribution et les barèmes des droits connexes concernés. Dans le texte proposé par la commission des finances, l'obligation faite de tenir compte, dans le barème du RSA, des droits connexes ne permettra pas de tirer dans tous les cas de figure de solution de coordination satisfaisante. Il est préférable de modifier cette rédaction pour offrir aux départements une simple faculté. Cette rédaction est par ailleurs plus conforme à l'esprit de la démarche d'expérimentation qui se borne à offrir aux collectivités locales les outils nécessaires à l'élaboration de leur propre RSA.