SOUS-AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

une délibération motivée et

Cet amendement vise à régulariser la situation des départements qui ont effectivement déposé un dossier au 30 juin 2007 mais qui avaient pris une délibération au-delà de la date légale du 31 mars (Charente, Ille-et-Vilaine, Aisne) en leur permettant de bénéficier du régime applicable aux départements du I de l'article 11 : passage au dispositif « RSA » par une modification du dossier initial avant le 30 septembre 2007.

L'objectif recherché à travers les l'amendement ne paraît pas être atteint par la rédaction proposée.

La rédaction ne fait référence qu'au dossier de candidature et à la date du 30 juin. Cette rédaction n'a pas pour effet de régulariser la situation de ces départements dont la candidature demeure entachée par le fait que leur délibération a été prise postérieurement à la date du 31 mars 2007, fixée par le VIII de l'article 142.

L'exigence du respect de la date du 31 mars 2007 n'est en effet pas remise en cause par l'amendement de sorte que quand bien même ces départements seraient autorisés par l'article 11 modifié à migrer vers le « RSA », en déposant un dossier modifié avant le 30 septembre 2007, leur candidature ne satisferait toujours pas à la première condition fixée par l'article 142 de la LFI pour 2007.

Cette condition est d'autant plus essentielle que l'acte juridique le plus important est bien la délibération motivée de l'assemblée délibérante, qui est mentionnée par l'article LO. 1113-2 du code général de collectivités territoriales.

En cas de contentieux sur le décret « liste », il semble que le moyen tiré de l'absence de respect de la date du 31 mars 2007 par les trois départements en question pourrait être favorablement

C'est pourquoi il est proposé de valider les délibérations prises après le 31 mars tout en ne retenant que les départements pour lesquels un dossier a effectivement été déposé avant le 30 juin.