AMENDEMENT

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0-V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'intégration des dons aux associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Face à la grave crise du logement abordable et alors que le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages atteint près de 25%, il est nécessaire de soutenir l'action des associations oeuvrant en faveur du logement telles que définies par la loi de 1990.