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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 249 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
...° Des régies de quartier titulaire du label délivré par le Comité national de liaison des régies de quartier
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'intégration des dons aux régies de quartier dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Les régies de quartier ont une vocation d'insertion tout comme les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires. Etant constituées en associations, elles ne peuvent pourtant pas bénéficier du III de l'article 6 du projet de loi alors que celui-ci vise des structures aux objectifs et pratiques similaires.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette iniquité en s'appuyant sur la rigueur de la labellisation délivrée par le Comité national de liaison des régies de quartier, déjà largement reconnu par l'Etat d'une part dans le Plan de Cohésion Sociale, d'autre part dans le cadre de conventions établies localement entre régies et DDTEFP.