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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 207 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 5 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'instauration d'un abattement « automatique » de 300 000 euros sur la valeur de la résidence principale permettrait de sortir du champ des redevables les « petits » propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche imposable du barème de l'ISF. C'est l'objet du présent amendement.