|
Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 202 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci-dessous :
- le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;
- ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.
V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La mesure proposée par le gouvernement vise à accorder un supplément de pouvoir d'achat aux particuliers qui ont emprunté afin d'acquérir leur résidence principale.
Il est donc anormal que cette disposition ne profite pas à ceux de nos compatriotes les plus modestes qui ont bénéficié d'un prêt à taux zéro.
Le présent amendement vient donc opportunément combler cet « oubli ».