AMENDEMENT

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Cet amendement a pour objet d'étendre les avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant à des heures ou jours de travail supplémentaires qui sont épargnés dans le compte épargne temps à l'initiative du salarié.

A défaut de pouvoir bénéficier d'une rémunération immédiate des jours supplémentaires travaillés pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les salariés relevant d'une convention de forfait en jours doivent pouvoir bénéficier du dispositif pour les jours de repos non pris versés dans un compte épargne temps.