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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 170 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE, BRICQ et KHIARI, MM. MASSION, GODEFROY, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, CAZEAU, REPENTIN, FRIMAT, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat.
Objet
Cette disposition ne figure actuellement que dans l'exposé des motifs du projet de loi, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante.