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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 122 rect. 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 100 000 euros. Cette somme varie chaque année comme l'inflation. »
Objet
Dès lors que la plupart des successions seront désormais exonérées de droits de mutation, il n'est pas inéquitable de prévoir que les héritiers des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie soient soumis à récupération sur succession.
Cet amendement propose donc une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, lorsque la succession dépasse 50 000 euros.