AMENDEMENT

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'élargir le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété (qui s'applique aux ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds PLUS) à tout le territoire français alors que cette mesure est aujourd'hui limitée aux quartiers faisant l'objet d'une convention « ANRU » ou aux opérations d'accession situées à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. En contrepartie, il est proposé de limiter l'application de cette mesure dans le temps en la faisant s'éteindre avec la fin du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire au 31 décembre 2009. Cette mesure sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les quartiers.