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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 66

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

le contrôleur général informe

insérer les mots :

par tout moyen

Objet

 

 

Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il peut également procéder à des visites sans préavis et ce sans aucune réserve.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).