Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 66 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
le contrôleur général informe
insérer les mots :
par tout moyen
Objet
Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il peut également procéder à des visites sans préavis et ce sans aucune réserve.