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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 9 rect. 17 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la Commission spéciale ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.