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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 87 18 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la Commission spéciale présenté par |
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MM. HÉRISSON, GOURNAC et ESNEU, Mme GOUSSEAU, MM. Bernard FOURNIER, DUVERNOIS, CORNU, del PICCHIA et PIERRE, Mme HENNERON, MM. TRUCY, CAMBON et BÉTEILLE et Mme DEBRÉ ARTICLE 8 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots :
sauf cas de force majeure
par les mots :
quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution
Objet
Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport ou du plan d'information dont l'entreprise serait directement responsable.
C'est la précision que porte ce sous-amendement.