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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 82 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.
Objet
Amendement d'appel. Il s'agit de responsabiliser les groupes sur les conséquences des opérations de sous-traitance qu'ils développent après avoir obtenu la délégation de service public et qui souvent motivent des situations conflictuelles légitimes de la part des salariés.