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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 79 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent en conformité avec le règlement « obligation des services publics », combattre la tentation pour les autorités organisatrices des transports qui disposent de faibles moyens, de favoriser dans leur appel d'offre les moins disants sociaux.