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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 76 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société.
Objet
L'entreprise ne saurait être tenue responsable de la politique menée par le gouvernement et de conflits interprofessionnels.
Dans ce cadre, elle ne pourrait pas aboutir à un règlement du conflit car elle ne serait pas en capacité de répondre aux revendications des salariés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent alors que dans ce cas particulier, la procédure créée à l'article 2 de ce projet de loi ne s'applique pas.