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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 75 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilité dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever le risque que fait naître ce texte en créant une quasi obligation de résultat quant aux négociations entre entreprises et organisations syndicales pour la réalisation du service minimum.
En effet, il est à craindre que dans le cadre de réponse à appel d'offres pour la délégation de service public, le cahier des charges impose un service minimum organisé au niveau de l'entreprise.
Le principe du dialogue social doit ainsi être respecté.